Recherche de qui ont été rapportées par M. Rousselle dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 359 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 150777
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1993 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoran X..., demeurant chez M. Y..., 10 Villa des Acacias à Montmagny 95360 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 juin 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 avril 1997, 130273
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande, présentée par M. X... à ce tribunal ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 5...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 avril 1997, 120237
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demeurant ... ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1990 du tribunal administratif de Papeete annulant la décision du 27 octobre 1989 du directeur des enseignements secondaires...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 172257
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés lui a refusé le bénéfice d'un prêt de consolidation et de la décision du 15 juin 1989 rejetant son...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 179785
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Eugène X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 mars 1997, 146850
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1993 et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FILARIANE, dont le siège est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE FILARIANE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Maître A..., liquidateur de la société Ficellerie et corderie de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 182705
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 août 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saïda Y..., née X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 180847
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yvon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 177376
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 24 novembre 1995...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 179162
335 ETRANGERS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 29 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Malika Y... ; 2° rejette la demande de Mlle Y... ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du...
