Recherche de qui ont été rapportées par M. Rousselle dans la jurisprudence francophone - page 35

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CABRIES Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le numéro 191 480, la requête enregistrée le 20 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT A.D.S.R., sise ..., Domaine du Lac Bleu à Cabriès 13480, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS D'AIX A.P.A.I.X., sise "Le Ligornès", place Ranie de Villeneuve-Encongnane à Aix-en-Provence 13090 cedex, représentée par sa présidente en exercice, l'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE SAUVEGARDE...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. 1965 BROADWAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. 1965 BROADWAY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 29 janvier 1998 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition de la revue "Penthouse...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT A.D.S.R., dont le siège est situé ..., Domaine du Lac Bleu à Cabriès 13480, représentée par son président, par M. Z...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CABRIES Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé ..., Domaine du Lac Bleu à Marseille 13480, représentée par son président, par M. Y... demeurant ... et par M. X...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988, 10 mars 1988, 21 mars 1988, 2 juin 1988, 9 juin 1988, 18 juin 1988, 28 juillet 1988, 20 décembre 1988, 27 décembre 1988, 28 décembre 1988, 6 janvier 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X... demeurant ... ; M. DUBOIS demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1990, présentée par la...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Effets... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1997 et 3 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport des matières dangereuses et...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant au lieu-dit "Maloza", à Saint-Cassien 38500 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté la demande de M. X... et l'intervention de Mme X... formée à l'appui de cette demande, dirigée contre les décisions implicites du préfet de l'Isère et du président du conseil...