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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pénalités - Récidive spéciale - Article 45 de l'ordonnance N. 45-1484 du 30 juin 1945. L'article 45 de... ...Rpr M. Rouquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 15 JANVIER 1974, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 40000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SES FONDS DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1°, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 2 DE LA...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la faute d'un coprévenu, partie civile oui. * CASSATION - MOYEN -... ...Rpr M. Rouquet...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEROME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS, L'AUTRE DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Pouvoir d'appréciation des juges du fait - Limites. Si en matière de fraude... ...Rpr M. Rouquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI L'AVAIT CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET SUIVANTS...

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Rpr M. Rouquet...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son client...