Recherche de qui ont été rapportées par M. Romain Godet dans la jurisprudence francophone

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1011946/2-2 du 18 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12PA03663 du 12 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution de la somme de 1 460 052 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 à la suite de la prise en compte, pour le calcul du prorata de déduction de cette taxe, des intérêts...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2011 du secrétaire général de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS, à laquelle s'est substituée une décision du 12 décembre 2011 du responsable de la mission " déontologie de la sécurité " du Défenseur des droits, confirmant son refus de lui communiquer des documents administratifs, et en...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison du retrait illégal par le maire du Lamentin Martinique du permis de construire qu'elle avait obtenu en vue de la construction dans cette commune d'une station de distribution de carburant. Par un jugement n° 0900101 du 30 mars 2011, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01823 du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Total...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La Société de restauration Troyes-Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Aéroports a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la restitution de ces sommes...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille , d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la restitution de ces...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société de gestion de restauration routière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes respectivement, de 5 415 euros et 5 680 euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Gares Métropoles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la restitution de ces...