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01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Consistoire central des israëlites de France, dont le siège est ..., pour l'association des élèves et anciens élèves juifs des grandes écoles et classes préparatoires, dont le siège est ..., pour M. Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine 77350 et tendant...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1994 et 2 août 1994, présentés pour M. Yonathan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année 1991-1992, du refus d'admission en classe...

54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement avant-dire-droit -... ...M. Roger-Lacan...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, enregistré le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 12 juin 1991 du jury de l'examen du brevet de technicien...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Sanctions disciplinaires - Sanctions instituées par... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° les articles 1, 3, 4, 6, 7, 8 du décret du 18 février 1991 modifiant le décret n° 85-924 relatif aux droits...

30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Fermeture des établissements scolaires - Usage par le... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vesoul, représentée par son maire en exercice ; la commune de Vesoul demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Saône, l'arrêté du 19 novembre 1991 du...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1993 et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Gaïd X..., demeurant Kervevenn à Plomelin 29700 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Rennes, en date du 17 décembre 1992, refusant de lui attribuer une bourse de...

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Roger-Lacan...Vu le recours, du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a ordonné la remise par les soins du service compétent à M. X..., avant le 8 mai 1994, d'un dossier...

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant H.L.M. "Les Pavots", ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 1994, rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Lyon des 27 décembre 1993 et 4 janvier 1994, confirmant les décisions du conseil de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., médecin généraliste, demeurant ... à Moulins Allier ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 janvier 1991, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1990 par laquelle le conseil départemental de...

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT ... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Les Collines de Cugnes", avenue des Armées d'Afrique à Aix-en-Provence 13100, agissant en qualité de mandataire unique de Mlle Anne-Marie B..., Mme Marcelle Z..., Mme Andrée A... et Mme Denise Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et...