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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 02NT01503
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Saint Berthuin II et la société à responsabilité limitée G.B.F.B, chacune représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est ..., par la société à responsabilité limitée Cabinet PATRIS, société d'avocats au barreau de Blois ; La société Saint Berthuin II et la société G.B.F.B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-944 du 23 mai 2002 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il les a condamnées, sous peine d'astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 03NT00090
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu l'ordonnance du 17 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a ouvert une procédure juridictionnelle pour statuer sur la demande de M. et Mme X ; Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me CHAUMIER, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'assurer l'exécution des arrêts n°s 98NT01853 à 98NT01860, 98NT01862 et 98NT01863 du 10 mai 2000 par lesquels la Cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, prononcé la décharge des taxes...
