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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 02NC00169

...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100480 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui verser une rémunération pour les heures supplémentaires accomplies lors des années scolaires 1994 à 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite rémunération augmentée d'une...

France | 22/12/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 02NC00170

...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Coudray, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100606 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui verser une rémunération pour les heures supplémentaires accomplies lors des années scolaires 1994 à 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite rémunération augmentée d'une...

France | 22/12/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 03NC00992

...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 septembre 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Corrie, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 99-777, en date du 12 juin 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne en date du 17 mars 1999 prononçant à son encontre une sanction financière ; - d'annuler ladite décision...

France | 22/12/2005 | 3eme chambre - formation a 3
 
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