La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Richer - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, 74499
60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Perte de... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT MALESTROIT", dite société des courses d'Armorique, ayant son siège à Questembert 56230 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, 81174
67-02-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Accident... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1986 et 10 décembre 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON, dont le siège est "le Saint-Mathieu" avenue Franklin Roosevelt B.P. 1309 à Toulon 83000, représentée par son président en exercice ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1986, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 28 février 1990, 78903
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues... ...M. Richer...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1986 présentée par M. Jacques...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 101495
17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du département de la Corse du Sud, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à procéder à la radiation de M. X... de la liste électorale de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73560
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis Laurent X..., capitaine de corvette, MCTM Tunisie Paris-Armées 75997, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne et reprise par l'organisme payeur de sa solde...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 68439
16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'IFFENDIC Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal d'Iffendic en date...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 56520 et 56521
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT 1 Notation - Agent contractuel de l'Etat... ...M. Richer...Vu, 1° sous le n° 56 520, la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux feuilles de note de 1980 et 1981 et au versement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des affirmations...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 71710
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur le traitement... ...M. Richer...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 juillet 1982 du trésorier-payeur général du Maine-et-Loire refusant le remboursement à M. André X... d'une retenue de 264 F représentant le 6/360 d'une indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 80429 et 80800
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Richer...Vu 1° sous le n° 80 429, le télégramme adressé par M. X..., enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1986, et par lequel l'intéressé déclare interjeter appel du jugement du 11 juin 1986 du tribunal administratif de la Réunion ; Vu 2° sous le n° 80 800, la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.J. X..., demeurant ..., Lotissement du Port, à La Réunion 97400...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 82231
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, demeurant en l'Hôtel de Ville de Grasse 06130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des...
