Recherche de qui ont été rapportées par M. Richard Senghor dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 279855
...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré démissionnaire d'office ainsi que l'arrêté en date du 16 février 2005 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence de Crocy Calvados dont il était titulaire et a désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 281812
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. - PROTECTION DU MILIEU PARTICULIER DES... ...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège social est situé 6, rue de La Trémoille à Paris 75008 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler quatre arrêtés du 16 décembre 2004 par lesquels le ministre de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 283051
...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ..., et Y... Françoise B, épouse A demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mars 2005 par laquelle le consul adjoint de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo a rejeté la demande de M. X... A et de Y... Françoise B, épouse A, tendant à ce que soit délivré un visa d'entrée en France aux enfants Z... et Jérémie ; 2° d'enjoindre aux autorités françaises de délivrer les visas sollicités...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 283196
...M. Richard Senghor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2005 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 287134
...M. Richard Senghor...Vu le jugement du 3 novembre 2005, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 2005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2004, confirmée sur recours gracieux le 6 décembre 2004, par laquelle le garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 278005
...M. Richard Senghor...Vu l'ordonnance du 17 février 2005, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... Ali A et X... Zakia B ; Vu, 1°, sous le n° 278005, la requête enregistrée le 2 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Y... Ali A et X... Zakia B, demeurant ... ; les requérants demandent au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 279513
...M. Richard Senghor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, d'une part, confirmé la décision du 5 octobre 2004 de la commission régionale de Marseille, et, d'autre part, décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 289022
...M. Richard Senghor...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2006, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Arnaud A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 2003, présentée par M. A, tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 281086
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...M. Richard Senghor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est situé 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 21...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 280463
...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Djeneba A, Mlle Flaténin B et Mlle Bassira C demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako refusant un visa de long séjour en France à Mlles Flaténin B et Bassira C ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mlle B et...
