Recherche de qui ont été rapportées par M. Richard MOUSSARON dans la jurisprudence francophone - page 81
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| ...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Gaëtan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801198 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.601 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801185 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.092 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801230 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 19.512 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801221 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.388 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801190 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 18.307 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu I la requête enregistrée le 9 mai 2000 sous le n° 00MA00948 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2002 présentés par Maître Choque, avocat, pour le SYNDICAT CONFEDERE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES HAUTES-ALPES, dont le siège est ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988601/988602 du 20 janvier 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le règlement d'un cabinet dentaire mutualiste créé à Briançon...
