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...M. Richard MOUSSARON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Bernard X, enregistrée sous le n° 04VE02114, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200586 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonn...

...M. Richard MOUSSARON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. François X, enregistrée sous le n° 04VE02115, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200585 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonn...

...M. Richard MOUSSARON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Roger X, enregistrée sous le n° 04VE02116, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200582 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonné une...

...M. Richard MOUSSARON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de Mme Paul X, enregistrée sous le n° 04VE02118, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200584 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994, a ordonn...

...M. Richard MOUSSARON...Vu l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Dominique X, enregistrée sous le n° 04VE02137, et tendant à l'annulation du jugement n° 0200580 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Versailles et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution complémentaire prévue à l'article 204 A du code général des impôts et de prélèvement social de 20 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, a ordonn...

...M. Richard MOUSSARON...Vu l'arrêt n° 04VE02163 du 23 novembre 2006 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est situé 2 avenue des IV Pavés du Roy, BP 46, Saint-Quentin-en-Yvelines 78185, par Me Ceoara, tendant à la condamnation de la commune de Maurepas à lui verser 181 947,15 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 1992 et les intérêts échus étant capitalisés à la date du 7 mars 2004, ainsi que la somme...

...M. Richard MOUSSARON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 septembre 2008, l'ordonnance en date du 20 août 2008 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement du recours, enregistré le 17 février 2006 pour la télécopie et le 20 février 2006 pour l'original à la Cour administrative d'appel de Nancy, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le...

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00676, présentée par Me Parisi, avocat, pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, dont le siège est Centre Jacques Vion Quartier Le Fournas 87 boulevard de Maljournal à Draguignan 83300, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304510-0501224-0502457 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de la commune du Lavandou Var, annulé : - les titres de perception émis par le directeur du SERVICE...

...M. Richard MOUSSARON...Vu le recours enregistré le 30 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01537, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0505599 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Harry X, annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juillet 2005 refusant de délivrer à M. X l'habilitation permettant l'accès à la zone réservée des aéroports ainsi que le titre de circulation permettant l'accès à la zone réservée de...

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01544, présentée par Me Giraud, avocat, pour Mlle Cinthia X, de nationalité ivoirienne, élisant domicile ...; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503165 du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des...