Recherche de qui ont été rapportées par M. Ribadeau Dumas dans la jurisprudence francophone - page 17

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rachid Y..., domicilié chez Me Didier X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1994 du consul général de France à Oran, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...