La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ribadeau Dumas - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 183529
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... Y..., demeurant ... porte de Saint-Ouen à Paris 75017 ; M. ETOUNDI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 octobre 1994 rapportant le décret du 8 mars 1991 qui lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 183653
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant ... à Saint-Michel sur Orge 91240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison de son mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 184138
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant BP 303 à Saint-Avertin 37556 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 octobre 1996 en tant qu'il rapporte le décret du 2 juin 1994 qui lui avait accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 184713
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Feraht X..., demeurant Tour Tourmalet, Parc Henri Y..., à Saint-Etienne du Rouvray 76800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'ordonner la production des pièces sur lesquelles s'est fondé le ministre ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 185485
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Phadoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 1996 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1999, 198163
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur protestation de M. Patrick X..., son élection en qualité de conseiller général de Saône-et-Loire, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton d'Epinac le 22 mars 1998 ; 2° rejette la protestation de M. X... contre ces...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1999, 198207
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard D'Z... de BELLEVUE, M. Y... de BELLEVUE et Mlle Delphine D'Z... de BELLEVUE, demeurant au lieu-dit "Le Malvallat-Les-Grannettes", route de Berre à Aix-en-Provence 13100 et M. Jacques D'EVERLANGE de BELLEVUE, M. Amaury D'EVERLANGE de BELLEVUE, Mlle Anne-Sophie D'EVERLANGE de BELLEVUE et M. Tanguy D'EVERLANGE de BELLEVUE, demeurant 29, avenue Carnot à Nîmes 30000 ; les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1999, 198418
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. K... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. I... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. J... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château du Tiercent, au Tiercent 35460, M. N... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château de La Haye à Saint-Hilaire des Landes 35140, Mme R... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. G... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juin 1999, 187526
26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed AHMED X..., demeurant ... ; M. AHMED X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 janvier 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juin 1999, 187662
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
