La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 25

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA0821 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de M. B...A..., d'une part, a annulé le jugement n...

54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-lès-Avignon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01186 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...