La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 295798
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SARL GLOBE INVEST, dont le siège est 66, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SARL GLOBE INVEST demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 293301
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de retrait...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296072
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - A MOUVEMENT ANNUEL DES MAGISTRATS -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Bertrand A, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fonctions de procureur de la République près le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 297046
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile CMAC a rejeté sa demande de dérogation et l'a déclaré inapte au certificat de « sécurité sauvetage steward » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298154
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE D'ELANCOURT 78990, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ELANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298155
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place du 11 novembre 1918, à Gargenville 78440 ; la COMMUNE DE GARGENVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 290420
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant au centre de détention de Nantes, 68, boulevard Einstein à Nantes 44316 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 290730
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Miloud A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 283226
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête en tierce opposition et le mémoire, enregistrés les 3 mai 2005 et 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 11 février 2005, par laquelle, sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes, il a annulé le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice qui annulait l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et rejeté la demande de première instance...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 288527
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions de la circulaire du 7...
