La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 301685
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2007, présentée par M. B, demeurant ... en Tunisie ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa demandé dans un délai de 15 jours à compter de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 295455
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant au lieu-dit ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 2005 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2006, ensemble le rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 293820
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouerdia A, demeurant ... et M. Saïd A, demeurant ... ; Mme A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours en date du 6 mai 2005 dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Ouerdia A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 294258
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariama A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Sénégal refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. Lamine B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. Lamine B, un visa long séjour au titre du regroupement familial...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 296297
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES dont le siège est 13, rue Edouard Branly à Palaiseau 91127 ; la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. Frédéric A notaire à Verrières-le-Buisson Essonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 301380
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant 25, rue Gay-Lussac à Paris 75005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à l'encontre de la Société Jousse Morillon Investissement, une sanction pécuniaire de 30 000 euros et a décidé que cette sanction sera publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorit...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 289063
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ABSENCE -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris 75005, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 294281
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE POUR DES MOTIFS FAMILIAUX - APPRÉCIATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carolle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 297680
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Lassana et Aboubacar A, représentés par M. Ansoumane A, demeurant ... ; MM. Lassana et Aboubacar A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 295347
MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. AUTORISATION D'EXPLOITATION. ÉTUDE D'IMPACT. - MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE LOCALE - OBLIGATION DE LES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu, 1°, sous le n° 295347, la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VICAT S.A., dont le siège est Tour Manhattan, 6 place de l'Iris, à Paris La Défense 92095 ; la SOCIETE VICAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association « Allier Nature...
