Recherche de qui ont été rapportées par M. Remery dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-16470
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Distinction... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 décembre 2013, 12-24706
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Rémery, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef au service de documentation, des études...Arrêt n° 611 P + B + R + I Pourvoi n° C 12-24.706 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 76610 Le Havre, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance...
