La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 4

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Chef de service hospitalier... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant chez Maître Jean-Marc Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France, en...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu, 1° sous le n° 147219 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, la requête présentée pour l'UNIVERSITE DE DROIT ET DE SANTE DE LILLE LILLE II sise ..., représentée par son président ; elle demande que le Conseil d'Etat annule de décret n° 93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret n° 874-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie I.U.T. ; Vu, 2° sous le n° 147536...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT et par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CGT tendant à l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'établissement public de la Cité de la Musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 1994 et 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES JEUNES MEDECINS GENERALISTES SNJMG, sis ... 14ème, représenté par son vice-président ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1993 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le rejet par le ministre de l'éducation nationale de sa demande de retrait de l'arrêté du 14 janvier 1993 ainsi que le rejet implicite par le Premier ministre de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Raynaud...Vu, 1°, sous le n° 104375, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Vlad X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1988 relatif aux statuts de l'université Paris II et l'avis d'information concernant cet arrêté, publié au Journal Officiel de la République française...

17-05-02-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, l'ordonnance en date du 26 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. Alain Ghozi ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 mars 1989, la requête présentée par M. Alain Ghozi, professeur à l'université de Paris XI, place du Maréchal de Lattre de Tassigny...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Raynaud...Vu, 1° sous le n° 130138, le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 mai 1991, prononçant l'annulation de sa décision en date du 22 juin 1988 confirmant le refus opposé par le recteur de l'académie de Caen à la demande de titularisation dans les fonctions d'instituteur psychologue présentée par Mlle X...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, l'ordonnance n° 1869/89 du 11 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. Georges ROSSI ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 novembre 1989, la requête présentée par M. Georges ROSSI, demeurant ... ; M. ROSSI demande à ce tribunal d'annuler la décision...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Raynaud...Vu, 1° sous le n° 144 597, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1993, l'ordonnance n° 921.898 du 18 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. Alain DURAND ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 30 octobre 1992, la requête présentée par M. Alain DURAND, demeurant ... ; M. DURAND demande au tribunal...