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JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Chambre de l'instruction - Procédure -... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1èresection, en date du 8 avril 2014, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

COUR D'ASSISES - Appel - Appel du procureur général - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON, Me FARGE ayant eu la parole en dernier ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 15 novembre 2013, qui, pour violences aggravées et menaces de mort réitérées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Absence de l'accusé pendant une partie des débats - Nullité non COUR D'ASSISES -... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kazim X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 22 mai 2014, qui, pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient...

RETENTION DE SURETE ET SURVEILLANCE DE SURETE - Juridiction régionale de la rétention de sûreté - Mesure de surveillance de sûreté -... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2013, ayant ordonné pour deux ans le placement sous...

PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Régularité non... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2014, qui, pour outrages, menaces de mort aggravés, détention de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et pour rébellion, à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Conditions - Détermination - Portée INSTRUCTION... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mireille X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel limité aux dispositions pénales - Audition de la victime comme témoin -... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 9 septembre 2013, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Absence du condamné au débat contradictoire - Appel - Chambre de... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ibrahima X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 décembre 2012, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 14 septembre 2009, par le tribunal correctionnel d'Evreux, pour violences ; La COUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Birabah X...,- M. Ouali X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 février 2012, qui, pour meurtres, en récidive, les a condamnés le premier, à trente ans de réclusion criminelle et le second, à vingt-huit ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande...