Recherche de qui ont été rapportées par M. Rapone dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 172732
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 173423
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre 61700 ; 2° d'annuler quatre bulletins de vote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 173649
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant à Vincly 62310 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Pas-deCalais et sur sa protestation relatifs à l'élection de M. Gilles X... comme conseiller municipal de Vincly lors du scrutin du 11 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 174022
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Moselle, d'une part annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 dans la commune de Delouze-Rosières Meuse, d'autre part proclamé M. Y... élu en qualité de maire de ladite commune au premier tour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 174820
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juillet 1995 pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Fèves Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 178121
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement avantdire-droit du 7 décembre 1989 et du jugement définitif du 22 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
