La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone - page 28
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 171846
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique du X... demeurant ... ; M. du X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Villiers-le-Bacle, a réformé le jugement en date du 7 juillet 1992 du tribunal administratif de Versailles et ramené à 34 171,88 F la somme que ladite commune a été condamnée à verser au requérant à titre de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 189315
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité prévue par... ...M. Rapone...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Entreprise CHAGNAUD SA dont le siège est ... ; la société CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1997, étendant aux marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993, le régime des intérêts moratoires dus en application du code des marchés...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 21 juin 1999, 152369
135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Rapone...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON ; Vu la requête sommaire...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 décembre 1999, 206329
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... 27 à Toulouse 31100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Haute-Garonne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 4 mars 1996, un...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 1999, 169327
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Rapone...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X..., demeurant Lou Y..., quartier Saint-Michel 84400 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 151454
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association syndicale du Nevon, dont le siège social est à L'isle-sur-Sorgue 84800, Chemin des cinq cantons ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler par la voie de la cassation l'ordonnance du 30 juin 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 214040
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous 64490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995 refusant son intégration dans le corps technique et administratif de l'armée de terre et de constater l'illégalité de la communication qui lui a été faite le 10 septembre 1995 du rapport de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 mai 1998, 165109
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marchés... ...M. Rapone...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, l'ordonnance en date du 24 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête en appel présentée par la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 220834
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2000 du directeur central du commissariat de la marine ; 2° d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer 20 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 28 juillet 1997 et de lui verser les intérêts moratoires...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 146995
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTE DE FRANCE ET DU LITTORAL dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a porté à 1 943 870,71 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts la...
