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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2001, 01PA00363
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE -... ...M. RACINE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001, présentée pour M. et Mme X..., se déclarant domiciliés ... à 92320 Châtillon, par Me Y..., avocat ; M et Mme X... demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de la loi du 30 juin 2000, la suspension de l'exécution du jugement n 97 -3124 et 98 -19 du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes enregistrées les...
