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| ...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Carrosserie Saint-Christophe, sise zone industrielle de Trajon à Bavay 59570, représentée par Me X, liquidateur, par Me Savoye, avocat ; la société Carrosserie Saint-Christophe, représentée par M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3866, 99-4412 et 99-4649 du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1999 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Y... Ouahiba X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Ouahiba X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3844 du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que la décision porte atteinte à sa vie familiale ; qu'elle présente des troubles...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire , enregistré le 27 mars 2003, présentés pour M. A... X, demeurant ..., par Me C..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3913 du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2000 par lequel le préfet du Nord lui a imposé la réalisation d'une étude de sol sur l'emplacement de l'ancien atelier de ferraillage implanté sur le territoire de la commune de Bachant ; 2...
...M. Quinette...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juillet 2003 en tant qu'il mentionne dans ses motifs et dans son dispositif que l'Etat est condamné à verser la somme de 35 544,82 euros alors qu'il doit être condamné à verser la somme de 32 544,82 euros ; Vu l'arrêt rendu le 22 juillet 2003 par la cour administrative d'appel de Douai...
...M. Quinette...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1999 par laquelle le...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société S.N.E.C. et compagnie, dont le siège est ..., par Me Patrick C..., avocat ; la société S.N.E.C. et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-918 et 99-1813 du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 393 248 francs toutes taxes comprises pour solde du lot n° 22 du marché de rénovation de la préfecture de la...
...M. Quinette...Vu l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant sa notification, exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 1er février 2001 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Etat à verser la somme de 6 120 euros à M. et Mme X... -moucheron et M. et Mme Y... -poure ; Vu la demande, enregistrée le 18 août 2003 au greffe de la cour...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Y, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. Daniel Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1881 du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble de ses retraits de points et la perte de validité consécutive de son permis de conduire et à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de lui restituer...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2002, présentés pour la société anonyme Alteam, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la société anonyme Alteam demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-849 et 99-1854 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle le syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise a...
...M. Quinette...Vu le recours, enregistré le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2370 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la société D.E.P.A. et de Me X, administrateur judiciaire, l'arrêté du 20 mai 1998 par lequel le préfet de la Somme a enjoint à la société D.E.P.A. de consigner une somme de 350 000 francs entre les mains du comptable public et la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ledit...
