Recherche de qui ont été rapportées par M. Quinette dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Meignié, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9945 du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle Electricité de France a cédé à la commune de Litz un terrain dont il voulait se rendre acquéreur, à ce que lui soit allouée la somme d'un franc en réparation de son préjudice moral et à ce que le tribunal prononce l'attribution de la vente...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Fayet, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Laurent, avocat ; la commune de Fayet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 1 750 000 francs à la société Fideicomi en réparation du préjudice subi du fait de manoeuvres dolosives commises par la commune de Fayet à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble ; 2° de rejeter la demande d'indemnit...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., M. B... X, demeurant ..., et Z... Véronique X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Marguerite X, M. B... X et Z... Véronique X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4510 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique une opération de création de deux logements locatifs...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société agricole X, dont le siège est situé 20, rue Saint-Joseph à Rouvroy, Belgique 7120, représentée par son gérant, M. Bernard X, et par ce dernier, demeurant à la même adresse, par Me Frédérique Larange, avocate ; la société agricole X et M. Bernard X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6215 du 25 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société agricole X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet...

...M. Quinette...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Mendossa X ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Sauvegarde Environnement à Belle-Eglise, dont le siège est 23, boulevard de Belle-Eglise à Belle-Eglise 60540, par Me Demeure, avocat ; l'association Sauvegarde Environnement à Belle-Eglise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1731 du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 1997 par lequel le maire de Belle-Eglise a accordé à la société Sofidef une autorisation de...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Droit au Vélo, dont le siège est 23, rue Gosselet à Lille 59000, représentée par son président ; l'association Droit au Vélo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1107, 98-1947, 98-1948 et 98-1950 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations n° 72 en date du 6 février 1998, n° 56, 64 et 69 en date du 10 avril 1998 du conseil de la communauté urbaine de Lille portant...

...M. Quinette...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2203 du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 juillet 1997 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1997 rejetant les demandes d'indemnisation présentées par la société Transports Frigorifiques Européens et a condamné l'Etat à verser à cette dernière...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., Mme Anne Y, demeurant ... et M. Z, demeurant ..., par Me Philippe Berléand, avocat ; Mme Pascale X, Mme Anne Y et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2955 du 11 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1998 par lequel le préfet de l'Oise a enregistré la déclaration d'exploitation de la pharmacie des Portes de Paris ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 novembre 2002, présentés pour la société N.D. Logistics, dont le siège est ... 31029, par Me Y..., avocat ; la société N.D. Logistics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00524 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête présentée pour la société U.T.L. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit la consignation d'une somme de 6 millions de francs...