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18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT ... ...M. Quinette...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société Papillon-Bonte dont le siège est ... en Baroeul 59700, par Me X...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Quinette...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...M. Quinette...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Didier X..., demeurant...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. Quinette...1ère chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 avril 2000 par laquelle la S.C.E.A. de Tessy, dont le siège est Ferme du Tessy à Ouville-la -Rivière 76860, représentée par Me Charles, avocat, demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1860, 99-2067 et 99-2068 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 22 juillet 1999 par lequel le préfet...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. Quinette...1ère chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 décembre 2000 par laquelle M. Djamel X..., par Me Emmanuelle Lequien, avocate, demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2437 en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête présentée par Mme Djamila Y... et par M. Djamel X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande d'admission au...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... ...M. Quinette...1ère chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 novembre 2001 par laquelle M. Amara X..., par la SCP d'avocats Caron-Daquo, demande à la Cour d'annuler le jugement n 002850 en date du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2000 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande tendant à l'admission au séjour de son épouse et de son fils...

68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Quinette...1ère chambre Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 novembre 1999, par laquelle la commune d'Ambrumesnil, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Corinne Y..., avocate, demande à la Cour : 1 d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 99-1230, 99-1231 et 99-1232 en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision en date du...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par Mme Marie-Françoise X..., ; Mme Marie-Françoise X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 99-3878 en date du 13 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative à une pose de clôture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mansour X... X... au Havre X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-1277 et 00-1278 en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ; 2 d'annuler ladite décision et d'en...