La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet - page 3

19-02-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu à la suite d'un... ...M. Querenet...Vu la requête présentée pour la société d'intérêt collectif agricole de Monbahus dont le siège social est à Monbahus Lot-et-Garonne , en la mairie, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er avril 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quérenet...Vu 1. sous le n. 93643, la requête présentée pour le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 23 octobre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-06-02-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... ...M. Querenet...Vu la requête présentée pour la société anonyme "société Robert Y... France " agissant poursuites et diligences de son président directeur général, le sieur X..., dont le siège social est à Saint-Ouen, ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quérénet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , agissant poursuites et diligence de son président en exercice, dont le siège social est à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 28 juin et le 28 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 13 août 1976 et 28 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Exonération relative aux bureaux utilisés... ...M. Quérénet...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société civile immobilière "Pallas" décharge de la redevance instituée par la loi modifiée du 2 août 1960 à laquelle elle a ét...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme X..., agissant poursuites et diligence de son Président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 20 octobre 1975 et le 14 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quérénet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 5 AVRIL 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SOMMES VERSEES AU CONFRERE QUI LE REMPLACE A L'HOSPICE DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES DE SON REVENU...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Quérenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE...