La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 01603
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Décès du... ...M. QUERENET...Vu la requête présentée par les demoiselles ... , demeurant à ... , ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 98710
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. QUERENET...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 mars 1 975 au secretariat du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur ... decharge d u supplement d'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 dans les roles de la commune de boulogne-sur-seine ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 04 juin 1976, 99830
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Demandes en décharge de... ...M. QUERENET...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 96052
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Notion de différend... ...M. Querenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1976, 99100
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quérénet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 01342
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Contentieux. 19-08 Il résulte de... ...M. Querenet...REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1973 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DES YVELINES QUI A MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS UNE REDEVANCE DE 46 000 F POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A POISSY...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 91672
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Querenet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 97761
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DONNE A BAIL A UNE SOCIETE ANONYME DEUX IMMEUBLES SIS L'UN A C L'AUTRE A L ; QUE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1976, 01831
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Querenet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, DEMEURANT AU MANS, HOTEL DE LA PREFECTURE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 98341
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration art. 1733. 19-01-04... ...M. Querenet...REQUETE DE LA S.C.I. LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA...
