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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00968
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. QUENCEZ...Vu enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, la requête présentée pour le centre hospitalier de Manosque représenté par son directeur dont le siège est ... Alpes de Haute Provence par Me RIVA membre de la SCP NICOLET-RIVA-ZENATI, avocat ; Le centre hospitalier de Manosque demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 1991 qui l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 39 000 francs en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00754
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1991, la requête présentée pour M. X... demeurant le Bois du Four à MOIRANS Isère par Me MAUBLEU, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mai 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 800 000 francs en réparation du préjudice subi en raison des travaux effectués sur la RN.85 et ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 30 décembre 1992, 91LY00247
54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS 1 Demande en... ...M. Quencez...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Charlène, Vanessa, Christophe et Ludovic, demeurant ..., par Me Marie-Christine Y..., avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 30 décembre 1992, 91LY00294
39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Contrat... ...M. Quencez...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1991, la requête présentée pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles S.I.C.T.O.M. des Combrailles dont le siège est à la mairie de Saint-Eloy-Les-Mines Puy-de-Dôme, représenté par son président en exercice, par Me MICHEL, avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 21 décembre 1992, 91LY00368
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 avril 1991, le requête présentée par M. Gabriel COZ, demeurant La Provence ... ; M. COZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 1990 qui a rejeté sa requête par laquelle il contestait son non assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1985 et 1986 et à la taxe d'habitation pour 1985 pour la maison mobile qu'il possède dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00327 et 92LY00173
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Quencez...Vu, I° la requête enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., par la SCP CHANON-CARBOD-MONOD, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 1 500 000 francs en réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00530
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. QUENCEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 26 juin 1991, présentés par M. René X..., demeurant Tour D rue de la Lisette à LAGNIEU Ain ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte de matériel agricole d'une propriété exploitée à Y... Brahim en Algérie jusqu'en 1963...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00584
24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, la requête présentée par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud Clermontoise dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire, par la société d'avocats PORTEJOIE-BERAUD-FRANCOIS ; Le SIVOM requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté sa demande tendant, à la suite du rejet implicite opposé à sa demande du 19 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 90LY00844
68-05-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES... ...M. QUENCEZ...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 10 du décret n°86-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la société marseillaise de crédit ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 1990 au greffe de la cour, présentés pour la Sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 91LY00073
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, la requête présentée pour MM. Robert et André X..., demeurant à CHEZIEUX 42610 à Saint-Romain-Le-Puy par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocats ... ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le Préfet de la Loire a...
