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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 novembre 2007, qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin SCI a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christ du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 mars 2008, que la société Magetrans Prevote Magetrans, qui exerce une activité de transport routier, a entrepris de réaliser une aire de lavage ; que, le 27 juillet 1998, la société Magetrans a commandé à la société Christ un...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 2008, que le 31 mars 2000, les époux X... ont conclu avec la société Bureau d'études conseil en habitat un contrat de construction de maison individuelle sous la double condition suspensive de l'obtention de la garantie dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus ; que la société Chiyoda Fire and...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Travaux de transformation de l'immeuble à la charge... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2007 que, le 31 octobre 2002, les époux...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 15 mai 2008, que la société Coq, maître d'ouvrage, et la société Constructa, maître d'ouvrage délégué, ont fait édifier le groupe d'immeubles dénommé Esplanade de l'Arche sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; que, le 13 mars 1991, a été créée une association foncière urbaine libre AFUL, regroupant dix syndicats de copropriétaires ayant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2007, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble consistant en un ancien moulin partiellement rénové en 1957 situé en zone non constructible, qu'elle a décidé de transformer ; que Mme X... a confié à M. A..., maître...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2008, qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Atelier d'Architecture Briot Gomez Cunci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 mai 2007, rendu en matière de référé, que, suivant un acte authentique en date du 30 août 1999, la société EURL GK a vendu en l'état futur de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali Belgium assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2007, que la société Saint-Louis sucre a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Serete Industries, aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, entrepris d'importants travaux de modernisation de son usine ; que, par un marché du 2 août 1995, la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2007, que, le 8 février 2000, M. X... et Mme Y... ont conclu avec la société Maison du Grand Sud un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées Caisse d'épargne a émis une offre de prêt le 23 août 2000 ; que la société Aioi Motor et General Insurance Compagny of...