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PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Connaissance par le second acquéreur de la précédente cession -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Guérin-Dumontet-Prohaszka-Deloule-Monjeaud-Pretet, notaires associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, que, par acte du 12 février 2002, M. Z... a vendu à la société Foch investissements les lots 1, 2, 3, 4 et 7, 11 p, 12 et 13...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de M. X..., du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ; Met hors de cause la société Gerling Konzern Belgique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 novembre 2008, que la sociét...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - Sanction - Détermination La... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 avril 2009, que, le 12 septembre 1999, la société immobilière Bénard SI a consenti à M. X..., agissant pour le compte de l'agence immobilière Lang et Fournier, un mandat de vente portant sur une propriété agricole d'une superficie de 106 ha, comprenant deux maisons d'habitation ; que le mandat prévoyait une commission de 5 % du montant de la vente...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Désordres... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 mars 2007, que, le 11 décembre 1999, les époux X... et la société Chalets et Villas Tardy société Tardy ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001 ; que par lettre du 23 mai 2001, les époux X... ont signalé des réserves...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2008, que, par un acte du 12 décembre 2000, les époux X... ont confié à l'EURL Atelier d'architecture Y... EURL une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison individuelle ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y... a poursuivi sa mission par l'intermédiaire d'une nouvelle structure...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2007, qu'en 1985-1986, les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, ont confié la construction d'une maison à la société Braud, assurée en responsabilité décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa...

VENTE - Nullité - Effets - Frais d'acte - Charge - Promoteur de fait - Exclusion - Cas En cas d'annulation de la vente, les frais... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ; Donne acte à la société Ixhos du désistement de son pourvoi n° B 07-21. 304 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, que la société CIIF a acquis le château Morin ; qu'une opération de rénovation immobilière a été entreprise ; que, par un...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de chose - Bénéficiaires - Détermination CONSTRUCTION... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2009, que la Société civile de construction vente lots 20 et 21 Malbosc SCCV a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l'édification de deux bâtiments de 48 logements ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société GAN ; que des désordres affectant la solidité de la structure...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 mars 2007, qu'en 1999, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti aux époux X... deux prêts d'un montant total de 510 000 francs destinés au financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle ; que les époux X... et la société Hélène Pavillon ont signé un contrat pour la construction...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SCMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2008, que, par un contrat du 29 juin 1999, les époux X... ont confié à la société SCMA la construction d'une maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 avril 2001 ; qu'après...