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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental... ...M. Prétot, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris 11e chambre 3, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., demandeur, En présence de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental... ...M. Prétot, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre 15e chambre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., En présence de : 1°/ M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7 et 8 - Infractions occultes - Principe fondamental... ...M. Prétot, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre 15e chambre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., En présence de : 1°/ M. Y...,2...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8, 9 et 203 - Infractions connexes - Prévisibilité de... ...M. Prétot, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ Arrêt n° 598 P+B+R+I Affaire n° Z 11-90.042 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Versailles chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, transmettant à la Cour de cassation la question...