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33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Offices publics... ...M. Pochard,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES DIRECTEURS D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET D'OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son président et pour l'ASSOCIATION INTERREGIONALE...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Notation - Personnel des établissements d'hospitalisation publics... ...M. Pochard,...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Quimperlé a refusé de réviser la note qui lui...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant la validation pour la retraite des services qu'elle a accomplis...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Dépenses de... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 1984 par...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Renvoi au Conseil d'Etat d'une... ...M. Pochard...Vu, enregistré le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire de Marcoussis a procédé au détachement de M. X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des dispositions de...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire enregistrée le 23 février 1988, complétée par un rectificatif enregistré le 25 février 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2, alinéas 4, 5 et 6, de l'article 5-2°, de l'article 18 alinéa 2, de l'article 19-3° et de l'article 19 dernier alinéa du décret n° 87-1099 du...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics dont le siège social est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, - du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant...

04-04-015,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Janine Y..., demeurant ..., M. André Z..., demeurant ..., Mme Nicole X..., demeurant ..., Mme...

04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES... ...M. Pochard...Vu le jugement en date du 3 juin 1986, enregistré le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Rolande de X..., en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Gard a rejeté sa demande visant...

28-04-02-02-045,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Contrôleur du trésor... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Pierre à Locmariaquer 56740, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections municipales des 12 et 19 mars 1989 de la commune de Locmariaquer, 2°/ rejette la...