La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Plagnol - page 14
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 118081
19-02-045-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Plagnol...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Guillac, à BRANNE 33420 ; M. Guy X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 127319
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée protégée exerçant les fonctions d'expert d'enquêtes et de conseils aux Assedic de la région Corse ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 125595
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, dont le siège est ... ; la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 5 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a autoris...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, 78716
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations et productions complémentaires, enregistrés les 21 mai 1986, 19 septembre et 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant La Feuillade-en-Vezie à Arpajon-sur-Cère 15130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 ayant rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 mars 1991, 94305
19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Plagnol...Vu le recours du ministre délégué auprès du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1988 ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accord...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1991, 66286
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 17 juin 1985, présentés pour M. Yves X... demeurant au "Chêne Morier" à Vouvray 37210 ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 08 avril 1991, 87017
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Avis pleniere, 08 avril 1991, 122225
19-01-01-005-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Plagnol...Vu enregistré le 9 janvier 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 27 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement n° 87-7344/1 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mai 1991, 64650
19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1984 et 12 avril 1985, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mai 1991, 65913
19-01-03-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
