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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdel X... devant le tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1998 et 26 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif...

335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -CADispositions de procédure... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Piveteau...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, l'ordonnance en date du 19 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X..., demeurant ... 75019 ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. PETIT et tendant à ce que le tribunal : 1...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jésus X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 avril 1992 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations de...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Piveteau...Vu le recours, enregistré le 6 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 novembre 1994, il a accordé à la société d'exploitation de la clinique Vignoli...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRAPPAZ dont le siège est 15, Porte du Grand Lyon à Neyron 01707 ; la S.A. FRAPPAZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation d'informer... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas X..., demeurant ... Grèce ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa demande d'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-06 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 26 mars 1990, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision de reprendre une... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre...