Recherche de qui ont été rapportées par M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 118344
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. Ali X..., son arrêté en date du 31 octobre 1989 lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 131765
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis Maria Y... X..., demeurant ... ; M. Luis Maria Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 95561
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de construire une centrale hydro-électrique... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société INDARRA, dont le siège est à Viodos-Abense 64130, représentée par son président en exercice ; la société INDARRA demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 112774
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 24 avril 1990, présentés pour l'Entreprise X..., dont le siège est ... ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1993, 115703
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOOS, Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., une décision du maire de Boos en date du 20 mars 1989 refusant de proroger un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 128447 et 133324
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Délibération d'un conseil municipal interdisant toute construction de... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 128 447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts Y..., demeurant à Sère-Rustaing, Trie-sur-Baïse 65220 ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations...
| France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1994, 142475
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Piveteau...Vu le jugement en date du 2 novembre 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la protestation enregistrée au greffe de ce tribunal les 13 avril 1992 et 15 septembre 1992, présentée par M. Armand Y..., domicilié ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1994, 143531
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 104604
41-01-05-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", dont le siège est à Bouzille Maine-et-Loire, représentée par M. Christian GUISELIN, son gérant en exercice, ainsi que par Mme Anne GUISELIN et MM. Olivier et Emmanuel Z... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", et les consorts...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 106033
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Protection d'un espace... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice, dont le siège est ..., M. A..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice et les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27...
