Recherche de qui ont été rapportées par M. Piris dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 91298
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Piris...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 mai 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels le sieur X demeurant ... a été assujetti au titre des années 1962, 1963 et 1964...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 87166
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Piris...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur ..., demeurant ... rue ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1972 et le 16 juin 1972, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1972 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 90834
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR J... ... DOMICILIE, RUE DU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 mai 1975, 94086
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorités respectives des... ...M. Piris...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. ANNULANT LA CONTRAINTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LE PERCEPTEUR DE . A ENGAGE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE LA DAME X. , EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES COTISATIONS - I. R. P. P. ET SURTAXE PROGRESSIVE - RESTANT DUES PAR SON MARI, LE SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 94416
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Piris...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A "LA PROPRIETE GENERALE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 93194
19-04-02-01-06-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Piris...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... BOUCHERIE EN GROS ET DETAIL DONT LE SIEGE EST ... A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 OCTOBRE 1973 ET 2 FEVRIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 03 mai 1974, 88598
- AGRICULTURE. - CHASSE. - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES. - Opposition à l'apport des territoires de chasse -... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 21540
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHAROLLES SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 79-891 DU 17 OCTOBRE 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1985, 49376 et 49377
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Piris...VU 1° SOUS LE N° 49.376, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1983, PRESENTEE POUR : - LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COMMERCIALES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, M. JACQUES A... ; - M. EMILE D..., DEMEURANT ... A GIBRY SAONE-ET-LOIRE ; - M. ALAIN J..., DEMEURANT ... A DIJON ; - M. RENE F..., DEMEURANT ... A SEURRE COTE D'OR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 23513
14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Piris...Requête de la société Miele tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, modifiée notamment par la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
