Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet dans la jurisprudence francophone - page 19

1° MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Obligation d'assister aux débats - Nécessité de déposer des conclusions écrites non. 1°... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la carte de remisier et gérant de portefeuille dont M. X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 ; que M. X... a été débouté du recours qu'il avait formé contre cette décision par l'arrêt confirmatif attaqué, Paris...

VENTE - Transfert de propriété - Date - Bateau de plaisance - Bateau assuré par le vendeur - Naufrage - Naufrage avant la livraison -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 novembre 1988, le bateau de plaisance Momento II a fait naufrage au cours du trajet Saint-Raphaël-Calvi ; que ce bateau avait été assuré par la société Provence électronique auprès de la compagnie Rhône Méditerranée pour une somme de 500 000 francs qui devait être portée à 700 000 francs après exécution de l'ensemble des...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Rapporteur :M. Pinochet arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de remboursement ayant ét...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Rapporteur :M. Pinochet arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer...