Recherche de qui ont été rapportées par M. Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 06 septembre 2002, 247885
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Landry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 06 septembre 2002, 249386
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-035-02-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 109749
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF... ...M. Pignerol...Vu la décision en date du 29 mai 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Philippe X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1988 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société Gan-Vie à le licencier, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalit...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 218265
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 7 décembre 1995 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 235727
28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS ... ...M. Pignerol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mai 2001 qui a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Atur ; 2° le rejet de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 235908
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée contre les résultats des élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; 2° d'annuler les élections municipales du 18 mars...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 236294
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par M. Didier X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jean-de-Vedas ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 239478
28-03-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule de X..., ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la protestation de M. Georges Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Joinville-le-Pont Val-de-Marne lors des opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 239702
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Orange Ouest, qui s'est déroulée les 11 et 18 mars 2001 ; 2° de rejeter la protestation de M. Jacques Y... devant le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 août 2002, 239876
28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées les 13 et 18 mars 2001 dans la commune d'Orly ; 2° d'annuler ces opérations électorales...
