La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pietton - page 7

1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Délibération du conseil... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la nomination de M. X... aux fonctions de directeur général de la SA Ciments français la société, le conseil d'administration a désigné un comité, composé de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de sa rémunération et de sa retraite ; que ce comité lui a adressé une lettre...