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| 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte : 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. A Ibrahim, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte : 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Halidi A, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte : 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Moussa A a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte : 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Salimo A a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno A demeurant ..., par Me Laydeker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° l'annulation de l'ordonnance du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2006 à M. Maurice B par le maire de la commune...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE TOURNEFEUILLE, représentée par son maire, par Me Barthet, avocat ; La COMMUNE DE TOURNEFEUILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 19 septembre 2006 par lequel son maire a prononcé l'exclusion de M. A du marché organisé sur le territoire...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE MERIGNAC par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE MERIGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 27 décembre 2007 par lequel son maire a refusé le permis de construire sollicité par Mme Hélène A ; 2° de condamner Mme A à verser à la commune la somme...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE MERIGNAC par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE MERIGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 août 2007 du maire refusant le permis de construire sollicité par Mme Hélène A et la décision du 22 novembre 2007 portant rejet de son recours gracieux...
335-03-02-01-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2011 par télécopie et le 9 février 2011 en original, présentée pour M. Edgar A domicilié communauté d'Emmaüs, 19 rue de la Tour à Naintre 86530, par Me Le Grontec, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne...
135-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. Formation professionnelle et apprentissage. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2010, présentée pour la REGION LIMOUSIN représentée par son président en exercice, par Me Lachaume, avocat ; La REGION LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil régional du Limousin a créé un dispositif permanent de formation...
