Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre-Francois Mourier dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 150 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251820
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Pierre-François Mourier...Vu, 1°, sous le n° 251820, la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris Cedex 07 75341 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2002 du ministre de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 décembre 2003, 245607
01-04-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'AGRO DE MONTPELLIER, dont le siège est 2, place Pierre Viala à Montpellier, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261129
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JUANITA PLAGE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA JUANITA PLAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la commune d'Antibes, lui a enjoint d'évacuer les lots de plage 16 et 16' de ladite commune, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 258809
...M. Pierre-François Mourier...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 257620
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin et le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART, dont le siège est 46, rue Nationale à Paris 75013, représentée par Mme Hélène X, sa présidente régulièrement mandatée ; la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 11 avril et du 6 mai 2003 par lesquelles le ministre de la culture a rejeté sa demande tendant à ce que soient annulés, ou à tout le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 246975
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 11 avril 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 9 avril 2002, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel devait être reconduit M. X... X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 258702
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SGEN-CFDT ; la FEDERATION SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de sa demande en date du 14 mars 2003 tendant à l'abrogation des décrets n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 254182
...M. Pierre-François Mourier...Vu 1°, sous le n° 254182, la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; Vu, 2°, sous le n° 254911, la requête enregistrée le 10 mars 2003, présentée par l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE UFAP, dont le siège est 85, route de Grigny à Ris-Orangis 91130 ; l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 252021
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a défini les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 257763
...M. Pierre-François Mourier...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, statuant sur appel de l'intéressée, la note administrative attribuée à Mme Mireille X pour l'année 1995-1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif...
