La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Antoine Molina - page 19
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 230861
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône du 7 septembre 2000 l'exemptant du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
