Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Ramain dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. Pierre RAMAIN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et des parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités...

...M. Pierre RAMAIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pearly investissements demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non conformes au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13 décembre 2016 publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 21 décembre...