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01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900345 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900930 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900931 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900114 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011 et complété par mémoire enregistré le 28 novembre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002100 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011 et complété par mémoire enregistré le 30 novembre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002104 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011 et complété par mémoire enregistré le 30 novembre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002102 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011 et complété par mémoire enregistré le 30 novembre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002077 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC00976
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 6 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803275 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC00977
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 6 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803278 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
