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135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Communauté urbaine du Grand Dijon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande préalable d'indemnisation du 29 décembre 2015, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 10 313 097 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 3...