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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 19LY02133
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'avis de sommes à payer d'un montant de 8 360,21 euros émis à son encontre par les Hospices civils de Lyon du 11 février 2018 ; - l'avis d'opposition à tiers détenteur délivré le 18 avril 2018 par les Hospices civils de Lyon pour obtenir paiement des sommes de 5 881,41 euros et 8 380, 21 euros. Par deux jugements n°s 1804291 et 1803050 du 9 avril 2019, le...
