La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC - page 78
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| ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 19 janvier 2006 et 31 août 2007, présentée pour Mme Marie-Pierre X, demeurant ..., par Me Gilles Amédée-Manesme, de la société d'avocats CEJEF ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200438, en date du 31 décembre 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution d'une somme de 26 007,04 €, qu'elle avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant de 1980 au 31...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 17 janvier 2006 et 31 août 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Gilles Amédée-Manesme, de la société d'avocats CEJEF ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200486, en date du 31 décembre 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution d'une somme de 49 763,93 €, qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant de 1983 au 31 décembre...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 17 janvier 2006 et 31 août 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gilles Amédée-Manesme, de la société d'avocats CEJEF ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201005, en date du 31 décembre 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution d'une somme de 38 210,43 €, qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant de 1984 au 31 décembre...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Gilles Amédée-Manesme, de la société d'avocats CEJEF ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204340, en date du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution d'une somme de 7 280,66 €, qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant de 1990 au 31 décembre 1992, assortie des intérêts moratoires, et à ce que...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2007, présentée pour M. Mariano X, demeurant ..., par Me Gilles Amédée-Manesme, de la société d'avocats CEJEF ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203404, en date du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la restitution d'une somme de 22 398,11 €, qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant de 1988 au 31 décembre 1992, assortie des intérêts moratoires, et à ce...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004, présentée pour la SA HOTEL DE TURENNE, dont le siège est 10 route de Bâle à Colmar 68000, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Meurant ; la SA HOTEL DE TURENNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0003254, 0003255, en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1986, 1987 et 1988 ; 2° de...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 2 février 2007, présentée pour la SAS HERIDIS, dont le siège est ZAC en Salomon à Héricourt 70400, représentée par sa présidente en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS HERIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301243, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la...
...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2006, complété par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304922, en date du 7 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SAS Ansol la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la SAS Ansol, ainsi que les...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 6 août 2007, présentée pour la SAS SODIROM, venant aux droits de la S.A.S. ROMIDIS, dont le siège est Centre commercial « La Belle Idée » Route Nationale 19 à Romilly-sur-Seine 10100, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS SODIROM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300135, en date du 9 novembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande...
...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2006, complété par un mémoire enregistré le 20 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304923, 0400120, en date du 7 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A. Fadis la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er février 1996 au 31 janvier 2000 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la S.A. Fadis...
