Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre LARROUMEC dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 01 mars 2021, 17BX02871
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...M. Pierre LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de Goyave a implicitement rejeté sa demande, datée du 7 juillet 2011, tendant à ce qu'il se prononce de nouveau sur ses notations des années 2006 à 2010 et au versement de la somme de 13 527,13 euros au titre du rétablissement de sa carrière et 3 800 euros au titre de la...
