Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh Ben Mohamed Houcine X, demeurant, ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 novembre 2000, par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions, en date des 5 juin 2000 et 21 août 2000, par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par M. Nasreddine X, dont l'adresse est ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 2 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès Maroc du 4 janvier 2001, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, ensemble la décision du consul ; 2° enjoigne au ministre des affaires...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manar X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 6 avril 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ... X... 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 046, 00 F de...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du Président de la République nommant...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, notifiée le 6 septembre 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine à Boulogne 92100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 1999 par lequel le Premier ministre a rejeté la demande de permis de recherche minière A dit permis de Cazal Guyane ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de Cazal dans un délai de deux mois...

...M. Pierre Chaubon...Vu, 1°, sous le n° 227966, l'ordonnance du 27 novembre 2000, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Joseph Y..., ... ; M. X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 3 juillet 2000 par laquelle il sollicitait auprès du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives au Conseil d'Etat l'ouverture d'une...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bachir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...