Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Josse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 433554
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant figurant illégalement dans ce fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 433555
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données la concernant figurant illégalement dans ce fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 437540
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1810153 du 10 janvier 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête par laquelle M. B... A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 438396
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juillet 2019, confirmée le 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la communication et à l'effacement des données le concernant figurant illégalement...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 429045
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° le cas échéant, d'ordonner à la ministre de procéder à l'effacement des données le...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 432785
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 2019, confirmée, en application de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978, par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 28 mai 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 436322
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1803703 du 29 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête par laquelle M. A... C... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 15 juin 2020, 424793
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 14 juin 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° de faire procéder à la rectification ou à la suppression des informations...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 15 juin 2020, 427051
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 juillet 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 15 juin 2020, 427760
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 janvier 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'annuler la décision par laquelle il a été " fiché S ", ainsi que la...
